Notre garantie loyer impayé / dégradation

Résumé des garanties loyer impayés et risques annexes

LOYERS ET CHARGES IMPAYES PAR UN LOCATAIRE GARANTIS

• Déclenchement de la procédure auprès de la compagnie d’assurance.
• Indemnisation des loyers et charges impayés.
• Durée de la garantie : illimitée

FRAIS DE CONTENTIEUX

• La prise en charges de tous les frais de justice concernants le recouvrement des sommes dues.
• La prise en charges des frais d’expulsion, (Huissier/Avocats, et ce sans limitation des sommes).

PROTECTION JURIDIQUE (DEFENSE ET RECOURS)

L’assureur assumera à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences et actions que ce dernier devrais subir de la part du locataire ou qu’il serait en droit d’exercer en vertu du contrat de location à concurrence de 3800 €.

DEGRADATIONS IMMOBILIERES

• Prise en charge des dommages à l’immobilier à concurrence de 7600 €.
• Prise en charge de la perte de location consécutive à la réalisation des travaux à concurrence de deux mois de loyers.
• Limitation globale à 61 000 € pour tous les sinistres relatifs à un même bien locatif.

CONDITION D’ADHESION

Les garanties son liées à l’existence au moment du sinistre du mandat de gestion donné par l’assuré/propriétaire au souscripteur/gestionnaire.
Le gestionnaire doit vérifier outre la bonne constitution du dossier de location, la solvabilité des nouveaux locataires, et des cautions éventuelles qui devront justifier les revenus nets professionnels équivalents à trois fois le montant du loyer charges comprises.

LOCATAIRE DEJA EN PLACE

Les garanties sont acquises aux propriétaires qui le souhaitent, moyennant une période probatoire de trois mois, dans la mesure ou leurs locataires sont en places depuis au moins six mois, à jours de tout règlement et qu’ils n’ont subi aucun incident de paiement depuis l’origine.

FRANCHISE

La garantie de l’assureur intervient après épuisement du dépôt de garanties, ou d’un montant équivalent à deux mois de loyers.

REGLEMENT DES SINISTRES

Le premier règlement d’indemnités sera effectué à la fin du quatrième mois impayé, mais prendra en compte les loyers dûs depuis le premier impayé, celles-ci seront ensuite versées trimestriellement.

COUT DU CONTRAT

2 % des sommes encaissées déductibles des revenus fonciers.

Pour plus d'informations

Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
Tél. portable :
E-mail :
Votre message